Brevet de Base (BB) - Arrêté du 9 septembre 2014

Arrêté du 9 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs).

Cet arrêté comporte 4 articles :

  • L’article 1 modifie l’arrêté du 31 juillet 1981, Chapitre IV : Brevets et licences de pilotes, Sous-Chapitre 4.6. Brevet et licence de base de pilote d’avion, en ajoutant le point 4.6.4 qui définit les conditions de conversion du BB en LAPL (Voir extrait ci-après)
  • L’article 2 crée un Appendice 2 à l’arrêté du 31 juillet 1981, qui contient un article décrivant précisément les conditions de conversion de la licence de base de pilote d’avion (Voir extrait ci-après)
  • L’article 3 modifie l’arrêté du 31 juillet 1981, Chapitre II : Règles générales : Le point 2.10.1.3 Exceptions est abrogé. Il contenait : « Les licences délivrées aux citoyens d’un État membre de l’Union européenne ou aux citoyens d’un des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen par des États tiers ne peuvent être validées que si leurs titulaires justifient de l’établissement de leur résidence principale dans un État tiers. » 
  • L’article 4 précise simplement : « Le directeur de la sécurité de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »

Complément d’information concernant les articles 1 et 2 :

Article 1

Il a été ajouté à l’article 1 le point 4.6.4 suivant :

4.6.4. Conversion de la licence en licence LAPL (A) Part FCL.

Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d’un brevet et d’une licence de base de pilote avion (BB) peuvent obtenir :

  • soit une licence de pilote d’aéronef léger pour avion LAPL (A) conforme aux dispositions de l’annexe I  » Partie FCL  » du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié
  • soit une licence de pilote d’aéronef léger pour avionLAPL (A) conforme aux dispositions de l’annexe I  » Partie FCL  » du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné etdont les privilèges sont restreints à ceux du brevet et de la licence de base de pilote avion détenue, tant que l’ensemble des exigences complémentaires demandées n’auront pas été satisfaites, sont fixées à l’appendice 2 de l’annexe au présent arrêté.

Article 2

1. Conditions de la conversion de la licence de base de pilote avion (BB) vers la licence de pilote d’aéronef léger pour avion LAPL (A) Part FCL

1.1 BB simple (sans autorisation additionnelle)

Les pilotes titulaires d’une licence de base simple (sans autorisation additionnelle) peuvent convertir leur licence BB Brevet de Base en :

  • licence LAPL (A) Part FCLrestreinte sans condition complémentaire, ou
  • licence LAPL (A) Part FCL non restreinte en répondant à des conditions complémentaires
1.1.1. Conversion vers une licence LAPL (A) Part FCL restreinte

Les titulaires d’une licence de base simple (sans autorisation additionnelle) se voient délivrer par conversion une licence LAPL (A) avec les restrictions suivantes :

  • restreinte au vol local (30 km de l’aérodrome de départ)
  • restreinte aux espaces aériens non contrôlés et non réglementés
  • sans emport de passager
  • sans atterrissage sur un aérodrome autre que celui de départ.
1.1.2. Conversion vers une licence LAPL (A) Part FCL non restreinte

Les titulaires d’une licence de base simple (sans autorisation additionnelle) qui répondent aux conditions complémentaires définies ci-dessous se voient délivrer par conversion une licence LAPL (A) non restreinte :

  • suivi d’une formation complémentaire en organisme déclaré ou en ATO avec 10 heures d’instruction au vol incluant au minimum 5 heures d’instruction au vol en double commandes et 4 heures de vol solo supervisé dont au moins un vol en campagne de 150 km avec atterrissage sur un autre aérodrome
  • réussite d’une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique BB et le théorique LAPL (notamment facteurs humains et navigation) (condition exigible uniquement pour les titulaires du théorique spécifique au BB)
  • réussite d’une épreuve pratique LAPL (A).

1.2 BB avec autorisations additionnelles

Les titulaires d’une licence de base avec autorisations additionnelles se voient délivrer par conversion une licence LAPL (A) avec restrictions. Les restrictions éventuellement associées à la licence LAPL (A) sont celles identifiées au point 1.1.1 du présent appendice. Ces restrictions dépendent des autorisations additionnelles détenues sur la licence de base. Les différents cas de figure sont présentés ci-dessous.

1.2.1. BB avec emport de passagers :

Les titulaires de licences BB avec emport de passagers se voient délivrer une licence LAPL (A) incluant le privilège emport de passagers (sans restriction interdisant l’emport de passager).

1.2.2. BB avec autorisation  » vol VFR contact  » :

Les titulaires de licences BB avec  » vol VFR contact  » se voient délivrer une licence LAPL (A) sans restriction au vol local et sans restriction interdisant l’atterrissage sur un aérodrome autre que celui de départ.

1.2.3. BB avec accès à des aérodromes spécifiés dont l’espace aérien est contrôlé ou réglementé (autre que l’aérodrome de départ) :

Les titulaires de licences BB avec accès à des aérodromes spécifiés dont l’espace aérien est contrôlé ou réglementé (autre que l’aérodrome de départ) se voient délivrer une licence LAPL (A) sans restriction aux espaces aériens non contrôlés et non réglementés et sans restriction interdisant l’atterrissage sur un aérodrome autre que celui de départ.

1.2.4. BB avec utilisation d’autres modèles d’avions ou de planeur à dispositif d’envol incorporé (TMG) :

Les titulaires de licences BB avec utilisation d’autres modèles d’avions ou de planeur à dispositif d’envol incorporé (TMG) se voient délivrer une licence LAPL (A) assortie de la qualification de classe SEP et/ ou TMG en fonction de l’appartenance des modèles autorisés à l’une ou l’autre des qualifications de classe.

1.2.5. Autres autorisations additionnelles :

Les autorisations additionnelles nationales  » pratique de la voltige « ,  » remorquage de planeurs  » et  » largage de parachutistes  » continuent d’être portées sur un volet national annexé à la licence LAPL (A) tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une conversion en une qualification additionnelle Part FCL équivalente.

L’autorisation additionnelle  » vol de nuit en vol local  » est convertie en qualification vol de nuit avion Part FCL sur la licence LAPL (A) avec une restriction au vol local.

La restriction au vol local de la qualification vol de nuit Part FCL est levée dès lors que le pilote répond, en organisme déclaré ou en ATO, à l’ensemble des exigences FCL. 810 a, 1 et 2 relatives à la qualification vol de nuit avion Part FCL définie par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié.

1.3. Conditions de levée des restrictions associées à une LAPL (A) Part FCL obtenue par conversion d’une licence de base de pilote avion (BB)

Les titulaires d’une licence de base (avec ou sans autorisations additionnelles) qui ont obtenu lors de la conversion de leur licence nationale une licence LAPL (A) restreinte peuvent par la suite lever indépendamment chacune de leurs restrictions aux conditions spécifiques décrites ci-dessous.

1.3.1. Restriction au vol local (30 km de l’aérodrome de départ) :

La restriction au vol local sur une LAPL (A) est levée dès lors que son titulaire :

  • répond aux exigences prévues au FCL. 110. A a, 2 de l’annexe I  » Partie FCL  » du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié, et
  • a réussi une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique BB et le théorique LAPL (notamment facteurs humains et navigation). Cette condition est exigible uniquement pour les titulaires du théorique spécifique au BB.

Rappel FCL.110.A :

FCL.110.A LAPL(A) – Exigences en termes d’expérience et obtention de crédits
(a) Les candidats à une LAPL(A) devront avoir effectué au moins 30 heures d’instruction au vol sur des avions ou des TMG, comportant au moins:

  1. 15 heures d’instruction au vol en double commande dans la classe dans laquelle l’examen pratique sera présenté
  2. 6 heures de vol en solo supervisé, dont un minimum de 3 heures de vol en campagne en solo avec au moins 1 vol en campagne d’un minimum de 150 km (80 NM), au cours duquel 1 atterrissage avec arrêt complet sera effectué sur un aérodrome autre que l’aérodrome de départ.

1.3.2. Restriction aux espaces aériens non contrôlés et réglementés :

La restriction aux espaces aériens non contrôlés et réglementés sur une LAPL (A) est levée dès lors que son titulaire :

  • répond aux exigences prévues au FCL. 110. A a 2 de l’annexe I  » Partie FCL  » du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié. La navigation à réaliser devra comporter un tronçon dans un espace aérien contrôlé ou règlementé, et
  • a réussi une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique BB et le théorique LAPL (notamment facteurs humains et navigation). Cette condition est exigible uniquement pour les titulaires du théorique spécifique au BB.
1.3.3. Restriction sans emport de passager :

La restriction sans emport de passager sur une LAPL (A) est levée dès lors que son titulaire répond aux exigences prévues au FCL. 105. A b de l’annexe I  » Partie FCL  » du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié.


Rappel FCL.105.A :

FCL.105.A LAPL(A) — Privilèges et conditions
(a) Les privilèges d’un titulaire d’une LAPL pour avion consistent à agir en tant que PIC sur des avions monomoteurs à pistons (terre) ou des TMG ayant une masse maximale certifiée au décollage de 2 000 kg voire moins, transportant 3 passagers au maximum, de manière à ce qu’il n’y ait jamais plus de 4 personnes à bord de l’appareil.
(b) Les titulaires d’une LAPL(A) ne peuvent transporter des passagers qu’une fois qu’ils ont effectué 10 heures de vol en tant que PIC sur avions ou TMG après la délivrance de la licence.


1.3.4. Restriction sans atterrissage sur un aérodrome autre que celui de départ :

La restriction interdisant l’atterrissage sur un aérodrome autre que celui de départ sur une LAPL (A) est levée dès lors que son titulaire :

  • répond aux exigences prévues au FCL. 110. A a 2 de l’annexe I  » Partie FCL  » du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié. La navigation à réaliser devra comporter un atterrissage complet sur un aérodrome autre que l’aérodrome de départ, et
  • a réussi une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique BB et le théorique LAPL (notamment facteurs humains et navigation). Cette condition est exigible uniquement pour les titulaires du théorique spécifique au BB.

2. Crédit relatif aux formations la licence de base de pilote avion (BB)

Les heures effectuées par les candidats en cours de formation pour la délivrance de la licence de base de pilote avion (BB) sont intégralement portées au crédit pour la formation LAPL (A) décrite au FCL. 110. A de l’annexe I  » Partie FCL  » du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié.